Conditions générales de vente
Règlement Général sur la Protection des Données

1. Présentation de l’entreprise

Nom commercial / Raison sociale : Gwenaelle Peyrot psychopraticienne
Statut juridique : Auto-entrepreneur

Adresse du siège social : 1 lieu-dit Ménardières, 72300 La Chapelle d'Aligné
Numéro SIRET : 833 950 777 00015
Immatriculation RCS / RM : Non applicable
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable
Coordonnées :
Téléphone : 06 16 79 67 51
Email : gwenaelle.peyrot@yahoo.fr
Site web : http://psychopraticienne72-49.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la psychopraticienne et ses clients dans le cadre des séances d’accompagnement.

3. Tarifs et facturation

Tarif horaire : 55€ de l’heure, facturé au quart d’heure entamé.
Durée des séances au choix : 1 heure, 1h30 ou 2 heures.
Paiement exigible à chaque séance.

4. Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire via terminal SumUp (acceptant toutes les cartes courantes).
Paiement par virement bancaire.
Paiement via lien de paiement sécurisé envoyé par le praticien.
Paiement par chèque non accepté.

5. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous se fait soit via un lien Google Form, soit directement au cabinet.
Un rendez-vous est fixé à la fin de chaque séance, initialement une fois par mois, adaptable selon les besoins.
Une séance de clôture est prévue environ trois mois après le début de l’accompagnement.

6. Annulation et report

Toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due, avec une compensation financière obligatoire de 55€.

7. Conditions d’arrivée et ponctualité

Un temps de pause de 15 minutes est nécessaire entre chaque séance.
Les séances débutent à l’heure convenue. En cas de retard, la séance ne sera pas prolongée.
En cas d’arrivée en avance, le consultant doit patienter jusqu’à l’heure du rendez-vous.
En cas de présence d’une autre voiture, veuillez patienter avant d’entrer.

8. Séances en visioconférence

La connexion doit fonctionner parfaitement du côté du praticien.
En cas de problème de connexion côté consultant, la séance reste due, sauf cas de force majeure.

9. Confidentialité et protection des données

La confidentialité des échanges est absolue, sauf obligation légale.
Les dossiers et données personnelles sont conservés pendant 5 ans.
Respect des règles RGPD pour la collecte, le traitement et la protection des données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données.

10. Code déontologique et engagements professionnels

Respect et dignité de la personne accompagnée.
Confidentialité absolue des échanges (sauf obligation légale).
Limitation de l’intervention au champ de compétence.
Orientation vers un autre professionnel si nécessaire.
Formation continue et supervision régulière.
Transparence sur les qualifications et méthodes.

11. Responsabilité et limites d’intervention

L’intervention est limitée au champ de compétence de la psychopraticienne.
Orientation vers un autre professionnel si nécessaire.
Le professionnel n’est pas affilié au répertoire ADELI, donc les séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale.
Le consultant est informé que certaines complémentaires prennent partiellement en charge  et doit s’informer auprès de celle-ci.

12. Résiliation et cessation de l’accompagnement

L’accompagnement est sans engagement de durée minimale.
Le consultant peut interrompre les séances à tout moment.
Préavis de 15 jours demandé pour interruption afin de permettre une organisation optimale.
Une séance de clôture peut être proposée.
Les séances déjà réglées ne sont pas remboursables.
Le praticien peut mettre fin à l’accompagnement en cas de non-respect des règles ou incompatibilité, avec un préavis raisonnable.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes et supports fournis restent la propriété intellectuelle du praticien.
Toute reproduction ou diffusion sans accord est interdite.

14. Assurance professionnelle

La psychopraticienne dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Assureur : MAAF Assurances S.A.
Contrat : Multirisque professionnelle
Numéro de contrat : 172133657 H - MCE - 001
Période de validité : du 01/01/2026 au 31/12/2026
Couverture : responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise et responsabilité civile professionnelle, avec des plafonds de garantie allant jusqu’à 8 000 000 € par sinistre.

15. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, la psychopraticienne s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.

Collecte des données
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous, au suivi des séances et à la facturation.
Finalités du traitement
Les données sont utilisées uniquement pour :

La prise de rendez-vous et la gestion administrative.
La communication avec le client.
La tenue du dossier client.
Le respect des obligations légales et réglementaires.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales.
Droits des clients
Conformément à la loi, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.
Ils peuvent exercer ces droits en contactant la psychopraticienne à l’adresse email : gwenaelle.peyrot@yahoo.fr.
Sécurité des données
La psychopraticienne met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Transfert des données
Aucune donnée personnelle n’est transférée hors de l’Union Européenne.
Réclamation
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social.

17. Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous ou la participation aux séances vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Politique de confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

1. Responsable du traitement

La psychopraticienne Gwenaelle Peyrot, auto-entrepreneur, est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site et dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Données collectées

Les données personnelles collectées sont :

Nom, prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Données liées aux rendez-vous (dates, horaires)
Informations échangées lors des séances (strictement confidentielles et protégées)

Ces données sont collectées uniquement lorsque vous les communiquez volontairement (formulaire de contact, prise de rendez-vous, échanges par email ou téléphone).

3. Finalités du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour :

Gérer les rendez-vous et la relation client
Assurer le suivi des séances
Établir la facturation
Répondre aux demandes d’information

4. Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur :

L’exécution d’un contrat (prise en charge psychopraticienne)
Le consentement explicite du client pour les échanges et communications
Le respect des obligations légales (facturation, comptabilité)

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales.

6. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter la psychopraticienne à l’adresse email : gwenaelle.peyrot@yahoo.fr.

7. Sécurité des données

La psychopraticienne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.

8. Partage des données

Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou pour la gestion administrative (ex : comptable). Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est effectué.

9. Cookies et traceurs

Ce site n’utilise pas de cookies ou traceurs à des fins publicitaires ou analytiques.

10. Réclamation

En cas de réclamation concernant la protection de vos données, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/.